Conditions d'utilisation de la plateforme

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels la SRL RainbowTop Softwares, dont le siège social est situé Tige de Buresse 106, 5360 Hamois, Belgique, immatriculée à la BCE sous le numéro BE1030839685, représentée par Monsieur Martin Louis-Pierre, CEO (ci-après dénommée « RainbowTop Softwares »), propose ses services et produits aux clients, qu'ils soient particuliers ou professionnels (ci-après dénommés « le Client » ou « les Clients »).

Le présent document s'adresse à deux audiences distinctes et identifie clairement, pour chaque section, à laquelle elle s'applique :

Les opérateurs Bricks Softwares — les personnes physiques ou morales qui utilisent la plateforme pour concevoir, construire et exploiter des applications. Ces dispositions concernent la relation commerciale entre l'opérateur et RainbowTop Softwares.
Les utilisateurs finaux BricksID — les personnes physiques qui créent et utilisent un compte BricksID pour s'authentifier auprès d'une ou plusieurs applications publiées sur la plateforme. Ces dispositions concernent la relation entre l'utilisateur final et RainbowTop Softwares en tant que fournisseur d'identité.
Les dispositions communes s'appliquent aux deux audiences.

Les conditions tarifaires applicables aux opérateurs sont publiées et maintenues sur une page dédiée. Les utilisateurs finaux ne sont pas concernés par une relation contractuelle payante avec RainbowTop Softwares au titre de la seule utilisation de BricksID.

Contacts

Adresse générale : hello@bricks-softwares.com

Obtenir de l'aide : support@bricks-softwares.com

Protection des données

Pour toute question en lien à la protection des données, vous pouvez contacter simon@bricks-softwares.com (CTO)

Les engagements techniques et organisationnels de la plateforme en matière de protection des données sont décrits dans un document distinct, l'« Accord de traitement de données », accessible depuis le pied de page du site.

Plateforme en Beta

La plateforme que vous consultez aujourd'hui est en beta et les conditions d'utilisation sont en cours d'écriture, il s'agit d'une dernière étape de transformation de notre entreprise servant aujourd'hui à formaliser notre nouveau modèle d'affaire et l'ensemble des pratiques qui ont été déployées pour offrir le service le plus professionnel et éthique qu'il soit.

Applications crées en consultance

Les créations aujourd'hui développées par RainbowTop en consultance l'ont été dans le respect des consignes données par nos clients et des lois en vigueur, les applications déployées sont opérées par nos clients selon les conditions propres à chacun de ceux ci, RainbowTop a implémenté Bricks comme infrastructure informatique partagée.

Vous pouvez consulter les conditions de vente historiques de RainbowTop ici : https://rainbow-top.be/mentions-legales/

Veuillez noter que celles-ci sont émises ici à titre indicatif et non contraignant, la qualification du modèle de tarification et de service de cette plateforme étant différente des solutions initialement couvertes par nos conditions de vente précédemment émises.

Propriété intellectuelle — format de fichiers et couche sémantique

Bricks publie ses applications selon un format propriétaire reposant sur une architecture sémantique structurée (ci-après la « couche sémantique »), comprenant notamment la définition des concepts, des workflows, des relations entre entités, ainsi que les registres des activités de traitement intégrés au format. Cette architecture, le format de fichier qui la sérialise, et les conventions de structure de fichiers qui les accompagnent, constituent la propriété intellectuelle de RainbowTop Softwares SRL.

L'utilisation de la plateforme Bricks par le Client emporte concession d'une licence d'usage du format et de la couche sémantique, strictement limitée à l'exploitation des applications que le Client construit, opère et exporte via Bricks. Aucune autre concession de droits n'est accordée, ni explicitement, ni implicitement.

Usages autorisés du format et de la couche sémantique

Sont expressément autorisés et garantis au Client :

L'exportation des applications créées sur Bricks, y compris la totalité des données du locataire (schémas, workflows, fichiers, configurations) dans le format portable mis à disposition par la plateforme. Le Client peut conserver, transférer ou exécuter ailleurs ces exports, conformément à son droit de portabilité au sens de l'article 20 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
La construction par un tiers d'une solution alternative supportant le format Bricks à des seules fins de continuité de service pour des applications préalablement exportées de Bricks. Un Client ayant exporté ses applications est en droit de souhaiter pouvoir continuer à les exploiter, et un éditeur tiers est en droit de répondre à ce besoin en proposant une solution capable de réimporter, exécuter ou faire évoluer ces applications exportées, dès lors que cette solution satisfait à l'obligation d'attribution énoncée ci-après et ne se présente pas comme une alternative à Bricks au sens de la section « Usages interdits ».
L'audit du format, de la couche sémantique et de la structure de fichiers à des fins de recherche académique, dans le cadre d'une diligence raisonnable d'un acquéreur potentiel, ou dans le cadre d'un processus de passation d'un marché public. RainbowTop Softwares considère ces audits comme légitimes et les encourage. La publication des constatations effectuées dans ce cadre ne peut être qualifiée de dommage à l'égard de RainbowTop Softwares ; cette dernière considère, au contraire, avoir un intérêt légitime à connaître les motifs pour lesquels une solution alternative à la sienne serait retenue.

Usages interdits du format et de la couche sémantique

Sont expressément interdits, et constituent une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de RainbowTop Softwares :

L'utilisation de la structure de fichiers, de la couche sémantique ou du format Bricks pour laisser croire à un tiers qu'un opérateur autre que RainbowTop Softwares a lui-même développé une alternative à Bricks. À titre d'exemple non limitatif, le fait de déployer une interface en lecture seule reposant sur la couche sémantique exportée d'une application Bricks, en vue de présenter un produit comme « orchestrateur sémantique » concurrent ou équivalent, constitue une utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle de RainbowTop Softwares.
L'utilisation malveillante du format ou de la couche sémantique visant à porter atteinte au modèle économique de RainbowTop Softwares, à la sécurité des utilisateurs de Bricks (utilisateurs finaux comme opérateurs), ou à la réputation de la plateforme.

Attribution obligatoire lors du support du format

Tout système tiers qui supporte l'importation, l'exécution ou la transformation d'applications au format Bricks doit en mentionner explicitement l'origine, dans sa documentation et dans toute interface où ledit format est manipulé, aussi longtemps que celui-ci demeure présent dans ce système. Cette obligation s'applique de manière symétrique à la pratique observée par RainbowTop Softwares elle-même concernant les imports en provenance d'autres plateformes.

L'attribution doit, au minimum, mentionner le nom « Bricks » et indiquer que le format est issu de la plateforme exploitée par RainbowTop Softwares SRL.

Attribution sur les applications publiées via Bricks

Principe : pas d'attribution généralisée requise.

Les applications construites par les opérateurs sur la plateforme Bricks et publiées à destination de leurs propres utilisateurs finaux ne sont pas tenues à une mention de l'origine technologique Bricks. L'opérateur peut publier son application sous sa propre marque, sans référence visible à Bricks ou à RainbowTop Softwares.

Exception : attribution lorsque le positionnement commercial repose sur les technologies de Bricks.

Lorsque l'opérateur fait valoir, dans la communication commerciale ou la documentation publique de son application, l'usage ou la promesse de technologies qui résultent de l'effort de recherche et développement de RainbowTop Softwares et que la plateforme Bricks met à disposition, l'opérateur reconnaît cette origine en mentionnant Bricks comme contributeur. Sont notamment concernées :

l'identité souveraine (BricksID et l'architecture de gestion d'identité associée) ;
la transparence algorithmique appliquée à l'orchestration et aux décisions automatisées ;
l'auditabilité de l'infrastructure et des traitements (registres des activités de traitement intégrés au format, signatures cryptographiques, journalisation publique) ;
la couche sémantique structurée applicative et ses extensions ;
toute autre technologie distinctive mise à disposition par Bricks et identifiée comme telle dans la documentation publique de la plateforme.

Justification de l'exception.

Lorsqu'un opérateur fait du recours à ces technologies un argument commercial, sa promotion de l'application participe également à la valorisation des choix techniques et éthiques opérés par RainbowTop Softwares pour les rendre accessibles. Une attribution publique préserve, à due proportion :

l'intérêt commercial de RainbowTop Softwares à voir son investissement reconnu auprès des audiences que l'opérateur touche ;
l'intérêt moral à voir l'origine d'un travail attribuée à ses auteurs ;
l'intérêt réputationnel à se voir associé à des positionnements éthiques publics qu'elle a contribué à rendre possibles ;
l'intérêt intellectuel à voir ses choix de conception circuler accompagnés du contexte de leur conception.

Modalités d'attribution.

Une mention raisonnable, telle que « Construit sur la plateforme Bricks » ou « Technologies fournies par Bricks » accompagnée d'un lien vers https://bricks-softwares.com, suffit à satisfaire cette obligation. La mention figure dans la communication commerciale concernée et dans la documentation de l'application aussi longtemps que l'argument fait l'objet de communication active.

Sanctions et réparations

En cas de manquement aux obligations énoncées dans les sections « Usages interdits du format et de la couche sémantique », « Attribution obligatoire lors du support du format » et « Attribution sur les applications publiées via Bricks », RainbowTop Softwares se réserve le droit de demander réparation selon les modalités suivantes :

Utilisation non créditée du format, de la structure de fichiers ou de la couche sémantique (manquement à l'obligation d'attribution, ou usage non autorisé tel que défini ci-dessus) : indemnité forfaitaire de vingt mille euros (20 000 EUR), à laquelle s'ajoute une indemnité complémentaire pouvant aller jusqu'à deux pour cent (2 %) du chiffre d'affaires généré par le tiers contrevenant grâce à l'utilisation, totale ou partielle, du format ou de la couche sémantique non crédités, sur l'intégralité de la période d'infraction.
Utilisation malveillante au sens défini ci-dessus (atteinte intentionnelle au modèle économique de RainbowTop Softwares, à la sécurité des utilisateurs de Bricks, ou à la réputation de la plateforme) : indemnité forfaitaire de cinq mille euros (5 000 EUR), augmentée d'une évaluation des dommages effectivement causés, établie le cas échéant par expertise contradictoire ou judiciaire.

Les sommes ci-dessus sont dues sans préjudice de toute action complémentaire que RainbowTop Softwares pourrait engager au titre du droit de la propriété intellectuelle, du droit de la concurrence, ou de tout autre fondement juridique applicable.

Marchés publics et concurrence loyale

RainbowTop Softwares opère sur un marché dans lequel la conformité aux droits fondamentaux européens — incluant le RGPD, les législations nationales de protection des données, et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne — constitue un facteur de différenciation légitime.

Lorsque RainbowTop Softwares est candidate à un marché public, ou lorsqu'une procédure de passation d'un marché public concerne un service comparable à la plateforme Bricks, RainbowTop Softwares attend de l'entité acheteuse qu'elle veille à une concurrence loyale entre Bricks et tout candidat tiers, et en particulier qu'elle s'assure que les candidats retenus respectent l'ensemble des obligations légales qui leur sont applicables, notamment en matière de protection des données et de droits fondamentaux des utilisateurs.

Dans le cas où une entité acheteuse retiendrait une solution tierce pour des motifs subjectifs ayant pour conséquence une dégradation de la souveraineté des utilisateurs finaux ou de l'application effective des droits dont ils bénéficient au titre des législations locales de protection des données, du RGPD, ou des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne, RainbowTop Softwares se réserve le droit de solliciter réparation auprès de cette entité acheteuse pour le préjudice causé à ses propres intérêts commerciaux, ainsi que — concurremment — pour la mise en péril des droits des utilisateurs finaux résultant du choix d'un prestataire non conforme aux droits fondamentaux européens. Cette vigilance s'exerce avec une attention renforcée lorsque la solution retenue est éditée par une entité non soumise au cadre juridique de l'Union européenne, ou qui n'apporterait pas la démonstration documentée d'une telle conformité.

Le présent article ne prive en aucun cas l'entité acheteuse de son pouvoir d'appréciation discrétionnaire ; il rappelle néanmoins que l'exercice de ce pouvoir n'exonère pas l'acheteur de ses obligations légales en matière de protection des droits fondamentaux des personnes concernées par le service retenu.

Dispositions applicables aux utilisateurs finaux BricksID

Les sections qui suivent décrivent la relation entre RainbowTop Softwares, en tant qu'opérateur de la couche d'identité BricksID, et toute personne physique qui crée ou détient un compte BricksID. Ces dispositions sont indépendantes des conditions propres à chaque application hébergée sur Bricks, qui relèvent de l'opérateur de cette application.

Nature du service BricksID

BricksID est une couche d'identité opérée par RainbowTop Softwares. Le service consiste à authentifier les personnes physiques qui se connectent à des applications hébergées sur la plateforme Bricks et à leur fournir, pour chacune de ces applications, une preuve d'identité stable.

BricksID n'est pas le service applicatif lui-même. Lorsqu'un utilisateur final s'authentifie via BricksID auprès d'une application, le service rendu par cette application (réservation, gestion documentaire, suivi de membres, etc.) est exploité sous la seule responsabilité de l'opérateur de cette application, conformément à ses propres conditions et à sa politique de confidentialité. RainbowTop Softwares n'est pas partie à la relation entre l'utilisateur final et l'opérateur d'une application, sauf pour ce qui concerne strictement le fonctionnement de la couche d'identité.

Création et tenue du compte BricksID

L'utilisateur final crée son compte BricksID par fourniture d'une adresse électronique vérifiée par un lien à usage unique envoyé à cette adresse. La détention d'un compte BricksID ne donne lieu à aucune contrepartie financière demandée à l'utilisateur final par RainbowTop Softwares.

L'utilisateur final s'engage à :

Fournir une adresse électronique dont il est titulaire ou pour laquelle il dispose d'une autorisation expresse de l'usage qui en est fait.
Conserver à titre personnel et confidentiel les éléments d'authentification (mot de passe, jetons de session, liens magiques d'authentification).
Notifier RainbowTop Softwares sans délai en cas de soupçon d'usage non autorisé de son compte, en écrivant à support@bricks-softwares.com.

Les modalités techniques de protection des identifiants (hachage des mots de passe, vérification d'adresse électronique, durée et rotation des sessions) sont décrites dans l'Accord de traitement de données, section « BricksID ».

Identité inter-application et portée des droits

Un compte BricksID unique permet à son détenteur de s'authentifier auprès de toutes les applications hébergées sur Bricks pour lesquelles l'opérateur de l'application l'a invité ou dont la surface est publique. L'utilisateur final conserve la maîtrise de la liste des applications auxquelles il a accédé via son compte ; cette liste est consultable depuis la zone https://beta.bricks-softwares.com/account (ou son équivalent en production).

Les droits exerçables par l'utilisateur final se répartissent selon le niveau auquel ils s'appliquent ; le détail du routage des recours figure à la section « Demandes liées à la protection des données — routage des recours », dans les dispositions communes ci-après.

L'utilisateur final peut cesser à tout moment l'utilisation d'une application hébergée sur Bricks, sans pour autant supprimer son compte BricksID. La suppression du compte BricksID, en revanche, met fin à l'authentification auprès de l'ensemble des applications, et déclenche les flux d'effacement décrits dans l'Accord de traitement de données.

Devoirs d'usage

L'utilisateur final s'engage à utiliser BricksID :

conformément aux lois applicables, notamment en matière de protection des données et de respect des droits d'autrui ;
sans tenter de compromettre la sécurité de la couche d'identité, des systèmes qui en dépendent, ou des comptes d'autres utilisateurs finaux ;
sans automatiser de façon abusive la création de comptes, l'authentification ou l'envoi de courriers à RainbowTop Softwares ou aux opérateurs d'applications.

RainbowTop Softwares se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte BricksID en cas de manquement caractérisé aux dispositions ci-dessus, dans les conditions de notification décrites à la section « Modification, suspension et résiliation » du présent document.

Dispositions communes

Les sections qui suivent s'appliquent indifféremment aux opérateurs Bricks Softwares et aux utilisateurs finaux BricksID.

Niveaux de service et assistance

Bénéficiaires des engagements de délai de premier retour.

Les engagements de délai de premier retour décrits ci-dessous bénéficient aux opérateurs Bricks Softwares disposant d'un abonnement actif au moment de l'incident, dans les conditions tarifaires en vigueur. Les utilisateurs finaux BricksID et les opérateurs n'ayant pas d'abonnement actif bénéficient d'une assistance fournie sans engagement de délai (« best effort »).

Canal de signalement.

Tout signalement est adressé à support@bricks-softwares.com.

Pour les opérateurs, l'administrateur d'organisation est le point de contact privilégié et l'interlocuteur par lequel les engagements de niveau de service prennent effet ; il peut désigner d'autres membres de son équipe pour porter ce rôle. Les signalements émanant directement d'un utilisateur d'un opérateur, autre que l'administrateur d'organisation, sont traités en best effort. L'administrateur assure évidemment un premier niveau de support afin de résoudre dans la mesure du possible tout incident dont il aurait précédemment eu connaissance.

Pour les utilisateurs finaux BricksID, les demandes adressées à la même adresse sont traitées en best effort. Les demandes relatives à une application spécifique relèvent en premier lieu de l'opérateur de cette application — voir la section « Demandes liées à la protection des données — routage des recours ».

Niveaux d'incident.

Incident majeur : indisponibilité totale ou quasi-totale de la plateforme pour un opérateur, violation de sécurité confirmée affectant des données personnelles, perte de données confirmée, ou toute situation rendant l'usage normal de la plateforme impossible pour le bénéficiaire de l'assistance.
Incident autre : tout autre signalement, incluant les bugs fonctionnels n'empêchant pas l'usage normal, les demandes d'évolution, les questions de configuration et les questions relatives à l'utilisation de l'orchestrateur IA.

Délais de premier retour.

Incident majeur : un (1) jour ouvrable suivant la réception du signalement par RainbowTop Softwares.
Incident autre : deux (2) jours ouvrables suivant la réception du signalement.

Le premier retour n'a pas vocation à résoudre l'incident dans le délai indiqué, mais à confirmer la prise en charge, la qualification du niveau d'incident, et les prochaines étapes ou demandes complémentaires d'information.

Demandes liées à la protection des données — routage des recours

Les demandes des personnes concernées au titre du RGPD (droit d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) suivent l'allocation de responsabilité prévue par le Règlement entre responsable du traitement et sous-traitant.

Demandes relatives à BricksID lui-même.

Les utilisateurs finaux BricksID peuvent exercer directement auprès de RainbowTop Softwares leurs droits portant sur les données strictement liées au fonctionnement de la couche d'identité (profil BricksID, préférences de notification, historique d'authentification, sessions actives). Ces demandes sont à adresser à support@bricks-softwares.com et traitées dans les conditions de l'Accord de traitement de données.

Demandes relatives aux données d'une application.

Les données traitées par une application hébergée sur Bricks sont sous la responsabilité de l'opérateur de cette application au sens du RGPD. L'utilisateur final qui souhaite exercer ses droits sur ces données s'adresse en premier lieu à l'opérateur de l'application concernée, dont les coordonnées sont rendues disponibles dans la zone « Mes applications » du compte BricksID.

Intervention de RainbowTop Softwares.

RainbowTop Softwares peut intervenir au-delà de la couche d'identité dans deux situations strictement définies :

En exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ou d'une injonction d'une autorité de contrôle compétente, RainbowTop Softwares apporte la coopération nécessaire pour la mise en œuvre effective de la décision, y compris en produisant les preuves matérielles à sa disposition.
En soutien à une demande d'une personne concernée dûment documentée, lorsque l'opérateur de l'application ne répond pas dans un délai raisonnable, RainbowTop Softwares peut faciliter la mise en relation, transmettre les éléments matériels permettant de localiser les données concernées, et — dans les cas extrêmes — appliquer une mesure conservatoire telle qu'une suspension provisoire de l'application.

RainbowTop Softwares ne procède pas à l'accès direct aux données d'une application sans cadre juridique le permettant. L'opérateur d'une application est le responsable du traitement pour les données de cette application, et une intrusion non encadrée par RainbowTop Softwares dans ces données causerait à l'opérateur un préjudice illégitime susceptible d'engager la responsabilité de RainbowTop Softwares envers cet opérateur.

Coopération avec les autorités et signalement

RainbowTop Softwares coopère pleinement avec les autorités compétentes, judiciaires et administratives, dans les conditions du droit applicable.

Signalement spontané de comportements gravement préjudiciables.

RainbowTop Softwares signale aux autorités compétentes toute suspicion sérieuse de comportements gravement préjudiciables qu'elle découvrirait dans le cadre de l'exploitation de la plateforme. Sont notamment visés, à titre non limitatif :

les activités relevant du banditisme organisé ou du financement de tels actes ;
les actes ou la préparation d'actes à caractère terroriste ;
l'exploitation, l'abus ou la mise en danger de mineurs, en ce compris la production, la diffusion ou la consultation de contenus pédocriminels ;
les pratiques d'exploitation par le travail relevant de la traite des êtres humains ou de l'esclavage moderne ;
toute autre infraction grave portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes.

Coopération avec les victimes.

Les personnes physiques victimes d'une utilisation préjudiciable de la plateforme par un opérateur peuvent attendre de RainbowTop Softwares une coopération pleine et entière pour la résolution de leur situation, en ce compris la transmission aux autorités saisies de tout élément matériel pertinent en sa possession.

Mesures conservatoires sur les contenus litigieux.

RainbowTop Softwares se réserve le droit, en cas de découverte de contenus manifestement illicites ou présentant un risque immédiat pour la sécurité ou la dignité des personnes, de procéder au retrait public (dépublication) de ces contenus de l'application qui les héberge. Les contenus retirés sont, sauf décision contraire de l'autorité compétente, conservés dans un stockage isolé permettant leur production ultérieure en cas de contestation par l'opérateur ou de demande judiciaire.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'une inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens donné à ce terme par la jurisprudence des juridictions belges. Constituent notamment des cas de force majeure les défaillances majeures et imprévues d'un fournisseur d'infrastructure tiers, les interruptions de réseau étendues, les ordres d'autorités publiques rendant la prestation impossible, et les catastrophes naturelles. La partie concernée notifie l'autre partie de la survenance du cas de force majeure dans un délai raisonnable, ainsi que de sa cessation.

Limitations de responsabilité

La responsabilité de RainbowTop Softwares est engagée dans les seuls cas où une faute lui est imputable et où un préjudice direct, certain et chiffré résulte de cette faute. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de RainbowTop Softwares au titre des présentes CGV est limitée à la réparation des préjudices directs.

Sont expressément exclus, dans la mesure permise par la loi applicable, les préjudices indirects ou immatériels — notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, la perte de réputation, la perte de données autres que les données effectivement stockées par la plateforme pour le compte de la partie demanderesse, et les conséquences d'un usage non conforme du service par cette partie ou par des tiers.

Les présentes limitations de responsabilité ne portent pas atteinte aux droits dont les utilisateurs finaux ou les opérateurs disposent au titre de l'article 82 du RGPD relativement aux dommages résultant d'une violation du Règlement, lesquels demeurent intégralement applicables conformément à ce Règlement.

Modification, suspension et résiliation

RainbowTop Softwares peut faire évoluer les présentes CGV, notamment pour refléter une évolution de la plateforme, du cadre réglementaire applicable ou de ses pratiques internes. Toute modification substantielle est notifiée :

aux opérateurs Bricks Softwares par courrier électronique adressé à l'adresse de l'org admin enregistrée, et par affichage sur le tableau de bord de l'interface d'administration ;
aux utilisateurs finaux BricksID par courrier électronique adressé à l'adresse vérifiée associée au compte, ou par affichage à la connexion suivante si l'utilisateur n'a pas consenti à recevoir de courriers de RainbowTop Softwares.

La notification d'une modification substantielle ouvre un délai de réflexion d'au moins trente (30) jours pendant lequel la partie destinataire peut soit accepter la nouvelle version, soit résilier sa relation avec RainbowTop Softwares conformément aux modalités applicables à son audience. Passé ce délai sans manifestation contraire, la nouvelle version est réputée acceptée pour la poursuite de la relation.

RainbowTop Softwares peut suspendre l'accès à la plateforme, en tout ou en partie, et pour un compte donné, en cas de manquement caractérisé aux présentes CGV ou de soupçon raisonnable d'usage compromettant la sécurité de la plateforme ou les droits de tiers. La suspension est notifiée dans les meilleurs délais à la partie concernée, et accompagnée d'une indication des motifs et des voies de remédiation possibles, sauf lorsque la nature du manquement rend cette communication contraire à l'intérêt de la sécurité.

Divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV se trouve nulle, illicite ou inapplicable à raison du droit applicable ou d'une décision juridictionnelle, cette nullité, illicéité ou inapplicabilité affectera uniquement la stipulation en cause et ne portera pas atteinte à la validité et à l'applicabilité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur. Les parties s'efforceront, le cas échéant, de remplacer la stipulation affectée par une stipulation valide qui se rapproche au mieux de l'intention initiale.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout différend relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, qui ne pourrait être résolu par voie amiable, est soumis aux tribunaux compétents de l'arrondissement judiciaire de Namur (section francophone), à l'exclusion de toute autre juridiction, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale en faveur du consommateur lorsque l'utilisateur final agit en qualité de consommateur au sens du Livre VI du Code de droit économique belge.